J.O. 222 du 22 septembre 2002
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Décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
NOR : CSAX0201471S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision n° 92-895 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 97-440 du 14 janvier 1997 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA RMC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision n° 92-895 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-440 du 14 janvier 1997, à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Montluçon.
Fréquence : 106,60 MHz.
Site d'émission : 19, chemin de la Perdrix, 03360 Désertines.
Altitude du site : 350 mètres.
Altitude de l'antenne : 360 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Moulins.
Fréquence : 106,30 MHz.
Site d'émission : lieudit La Tuilerie, 03000 Neuvy.
Altitude du site : 244 mètres.
Altitude de l'antenne : 270 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Vichy.
Fréquence : 100,50 MHz.
Site d'émission : lieudit La Maréchale, 03200 Le Vernet.
Altitude du site : 430 mètres.
Altitude de l'antenne : 444 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Aurillac.
Fréquence : 105,10 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Altitude du site : 798 mètres.
Altitude de l'antenne : 828 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Saint-Flour.
Fréquence : 104,60 MHz.
Site d'émission : lieudit Palageat, 15100 Saint-Flour.
Altitude du site : 850 mètres.
Altitude de l'antenne : 875 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Brioude.
Fréquence : 106,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Chavagnac, 43230 Salzuit.
Altitude du site : 740 mètres.
Altitude de l'antenne : 755 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30°/150°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Le Puy.
Fréquence : 104,40 MHz.
Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
Altitude du site : 766 mètres.
Altitude de l'antenne : 790 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Yssingeaux.
Fréquence : 106,00 MHz.
Site d'émission : lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
Altitude du site : 860 mètres.
Altitude de l'antenne : 875 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 105,10 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
Altitude du site : 823 mètres.
Altitude de l'antenne : 863 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Thiers.
Fréquence : 106,70 MHz.
Site d'émission : réservoir des Graviers, 63300 Thiers.
Altitude du site : 460 mètres.
Altitude de l'antenne : 475 mètres.
Puissance (PAR) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
Fréquence : 105,20 MHz.
Site d'émission : chemin des Crêtes, 19270 Ussac.
Altitude du site : 235 mètres.
Altitude de l'antenne : 247 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Tulle.
Fréquence : 104,60 MHz.
Site d'émission : zone industrielle Est, 19, quai de Chaumard, 19000 Tulle.
Altitude du site : 380 mètres.
Altitude de l'antenne : 400 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de planification : Ussel.
Fréquence : 106,70 MHz.
Site d'émission : camping, 19200 Aix.
Altitude du site : 858 mètres.
Altitude de l'antenne : 882 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Zone de planification : Aubusson.
Fréquence : 104,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Marchedieu, 23200 Aubusson.
Altitude du site : 540 mètres.
Altitude de l'antenne : 555 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
Zone de planification : Guéret.
Fréquence : 106,40 MHz.
Site d'émission : rue Paul-Louis Grenier, 23000 Guéret.
Altitude du site : 632 mètres.
Altitude de l'antenne : 650 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
Zone de planification : Limoges.
Fréquence : 105,10 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
Altitude du site : 381 mètres.
Altitude de l'antenne : 433 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
Zone de planification : Issoire.
Fréquence : 97,90 MHz.
Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
Altitude du site : 580 mètres.
Altitude de l'antenne : 595 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.